THE COMPTOIR
Version en vigueur au 10 novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
THE COMPTOIR
Entreprise Individuelle (EI)
Exploitante : Élise BENETREAU-BERNARD
SIRET : 804 828 168 00042
TVA intracommunautaire : FR92804828168
Adresse :
22 allée Forain François Verdier
31400 Toulouse
France
E-mail : thecomptoir@gmail.com
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes réalisées sur le site internet THE COMPTOIR.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de kits de broderie, matériels créatifs, accessoires, patrons, fournitures textiles et produits associés proposés par THE COMPTOIR.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
THE COMPTOIR s’efforce de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
Les photographies et illustrations demeurent toutefois non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différences mineures résultant notamment de l’affichage des couleurs sur les écrans ou de variations de fabrication.
Les kits de broderie étant préparés de façon artisanale, de légères variations peuvent exister sans altérer la qualité du produit.
ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra :
- accepter un délai supplémentaire ;
- choisir un produit équivalent ;
- obtenir un remboursement intégral.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros (€).
Les prix affichés sur le site sont ceux applicables au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Les frais de port sont calculés notamment en fonction :
- du poids ;
- du volume ;
- du mode de livraison choisi ;
- du pays de destination.
THE COMPTOIR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits désirés et les ajoute à son panier.
La validation de la commande implique :
- la vérification du contenu du panier ;
- l’acceptation des présentes CGV ;
- la validation du paiement.
La vente est considérée comme définitive après :
- paiement intégral du prix ;
- envoi d’un email de confirmation de commande.
THE COMPTOIR se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec un client ou de motif légitime.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le règlement est effectué par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les transactions sont sécurisées via les prestataires de paiement utilisés par le site.
THE COMPTOIR ne conserve aucune donnée bancaire.
ARTICLE 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes sont généralement préparées et expédiées sous un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
Lors de périodes exceptionnelles (vacances, participation à un salon, événements professionnels ou forte activité), un délai supplémentaire peut être appliqué. Cette information fait l’objet d’une communication préalable sur le site.
Les livraisons sont assurées notamment par :
- La Poste ;
- Mondial Relay.
Les livraisons sont possibles :
- en France métropolitaine ;
- au sein de l’Union européenne ;
- à l’international selon les destinations proposées lors de la commande.
THE COMPTOIR ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un événement indépendant de sa volonté.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent à la charge exclusive du client.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DES RISQUES
Pour les consommateurs, les risques sont transférés au moment où le client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des produits.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter :
thecomptoir@gmail.com
Les produits doivent être retournés :
22 allée Forain François Verdier
31400 Toulouse
France
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- non utilisés ;
- dans leur état d’origine ;
- accompagnés de leur emballage lorsque cela est possible.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la récupération des produits ou la réception d’une preuve d’expédition.
ARTICLE 11 – EXCLUSIONS DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra notamment pas être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du client ;
- les produits nettement personnalisés ;
- tout autre produit visé par les exceptions légales applicables.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité ;
- de la garantie légale contre les vices cachés.
Le consommateur dispose notamment :
- d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité ;
- de la possibilité de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ
THE COMPTOIR ne saurait être tenue responsable :
- de l’inexécution du contrat en cas de force majeure ;
- des perturbations du réseau internet ;
- d’un usage non conforme des produits par le client ;
- de tout dommage indirect.
Les kits proposés sont destinés à une utilisation de loisirs créatifs sous la responsabilité de l’utilisateur.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site :
- textes ;
- photographies ;
- illustrations ;
- modèles ;
- patrons ;
- visuels ;
- logos ;
sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
L’achat d’un kit ou d’un patron ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- le traitement des commandes ;
- la gestion de la relation client ;
- les obligations légales et comptables.
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
thecomptoir@gmail.com
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu
75008 Paris
Site internet : www.cm2c.net
Après démarche préalable écrite auprès de THE COMPTOIR, le consommateur peut saisir le médiateur si aucun accord n’a été trouvé.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable avant toute action judiciaire.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À l’attention de THE COMPTOIR – 22 allée Forain François Verdier – 31400 Toulouse – France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Référence de commande : ______________________
Produit concerné : ___________________________
Commandé le : ______________________________
Reçu le : __________________________________
Nom du client : ____________________________
Adresse du client : _________________________
Date : ____________________________________
Signature (uniquement en cas de notification papier)